Appels

Appels

Le demandeur, ou toute personne sur laquelle la décision a une incidence, peut porter en appel une décision relative à un permis d’aménagement ou à un permis pour usage discrétionnaire. L’appel doit être logé dans les 14 jours suivant le refus d’un permis ou l’affichage d’un permis sur notre site Web d’avis publics.

Pour que la décision le concernant soit infirmée, un demandeur doit faire la preuve que l’agent d’aménagement a mal interprété les exigences pertinentes de l’aménagement ou n’a pas respecté le processus d’examen des aménagements, prévus dans la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper.

L’appel, dans le cas d’un permis d’aménagement, doit être déposé par écrit au Bureau d’aménagement et inclure l’information suivante :

• identification de la propriété, de la demande et de la décision contestée;
• nom et adresse postale de l’appelant;
• raisons précises de l’appel.

La décision du directeur est définitive. Si une demande d’appel est refusée, le directeur peut refuser d’examiner, à l’égard du même terrain ou d’une partie de ce terrain, une autre demande de permis d’aménagement présentée dans les 6 mois suivant la date du refus de la demande.

Documents connexes

• Règlement sur l’utilisation des terres de la ville de Jasper
• Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux
• Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux

Avertissement

Le présent document n’a aucune valeur juridique et ne doit pas servir à l’interprétation officielle des divers codes et règlements en vigueur. Il a été créé uniquement à des fins d’information générale pour venir en aide aux promoteurs. Prenez l’habitude de communiquer avec l’autorité responsable de l’aménagement pour obtenir de l’information exacte.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau d’aménagement du parc national Jasper par courriel (jasperdevelopment@pc.gc.ca) ou par téléphone (780-852-6123).