Appels

Appels

Une décision relative à un permis d’aménagement ou à un permis d’usage discrétionnaire peut être portée en appel auprès de la directrice de l’unité de gestion du parc par le demandeur de permis. L’appel doit être soumis dans les 14 jours suivant le refus d’un permis.

Le processus d'appel est guidé par les sections pertinentes de la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper.

Un appel, dans le cas d’un permis d’aménagement, doit être déposé par écrit à l’adresse : jasperdevelopment@pc.gc.ca et inclure les renseignements suivants :

• identification de la propriété, de la demande et de la décision contestée;
• nom et adresse postale de l’appelant;
• raisons précises de l’appel.

La décision du directeur est définitive.

Avis de non-responsabilité

Le présent document n’a aucune valeur juridique et ne doit pas servir à l’interprétation officielle des divers codes et règlements en vigueur. Il a été créé uniquement à des fins d’information générale pour venir en aide aux promoteurs. Prenez l’habitude de communiquer avec l’autorité responsable de l’aménagement pour obtenir de l’information exacte.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau d’aménagement du parc national Jasper par courriel à jasperdevelopment@pc.gc.ca ou par téléphone au 780-852-6123.