Gîtes touristiques

Qu’est-ce qu’un gîte touristique?

Un gîte touristique est une entreprise à domicile qui offre aux visiteurs la possibilité de louer un logement à la nuit.

Quelles sont les exigences pour exploiter un gîte touristique?

Les exigences relatives aux gîtes touristiques se trouvent dans l’Article 30 de la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper. Voici un résumé des principales exigences :

• La propriété concernée doit être située dans les zones R1, R2, R2H, CCWa ou CCWb. Vous pouvez déterminer le zonage de votre propriété en la localisant sur la carte d’aménagement du territoire de la ville de Jasper et en cliquant sur l’onglet « Info » correspondant à la zone où elle se trouve;
• Le gîte touristique doit être exploité par un preneur à bail qui occupe l’habitation à titre de résidence principale (ce dernier ne peut être une personne morale);
• La superficie des pièces à usage de gîte touristique ne doit pas représenter plus de 45 % de la superficie de plancher brute de l’habitation;
• Le gîte touristique doit avoir un maximum de deux chambres;
• Les pièces à usage du gîte touristique ne doivent pas comprendre de cuisine à moins de se trouver dans un appartement de résidence privée;
• Les pièces à usage du gîte touristique ne peuvent se trouver dans un logement attenant à un garage ni dans un pavillon-jardin;
• Il faut prévoir sur les lieux une place de stationnement (2,7 m sur 6 m) pour chaque chambre de gîte touristique, en plus des places de stationnement requises pour chaque unité d’habitation principale :
  • dans le cas des propriétés sans accès à une ruelle, l’espace de stationnement supplémentaire requis pour le gîte touristique peut être situé dans la marge de recul avant, à condition que les exigences minimales en matière d’aménagement paysager de finition soient respectées
• Il faut respecter les exigences du code du bâtiment en vigueur (p. ex. avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone, sorties vers l’extérieur, fenêtres de sortie, etc.);
• Vous devez détenir un permis d’exploitation commerciale de la Municipalité de Jasper.

Il est à noter que l’exploitation d’un gîte touristique ne vous confère pas le statut de résident (voir la page Web Admissibilité au titre de résident). 

Quel est le processus de délivrance d’un permis pour un gîte touristique?

Le processus de délivrance de permis dépend de votre situation :

1. Aucune construction n’est requise; ou
2. Des travaux de construction sont requis (pour construire une nouvelle habitation avec gîte touristique ou pour rénover une habitation existante afin d’y aménager un gîte touristique).

Lorsqu’aucun travail de construction n’est requis

1. Vous devez soumettre votre dossier de demande de permis d’activité discrétionnaire pour un gîte touristique à developpementjasper@pc.gc.ca.ca pour examen. Voir ci-dessous les éléments requis pour la soumission du dossier de demande.
2. Un agent de développement examinera votre demande et accordera, le cas échéant, une approbation conceptuelle. L’équipe vous fournira une lettre d’approbation conceptuelle précisant si une inspection du gîte touristique par un organisme accrédité autorisé du Code de sécurité (PDF, 44 Ko) est requise.
3. Parcs Canada effectue ensuite une inspection de conformité.
4. Parcs Canada délivre le permis de gîte touristique.
5. Vous devez également obtenir un permis d’exploitation commerciale de la Municipalité de Jasper. Des informations sur ce processus sont disponibles sur la page Web : Faire des affaires à Jasper (en anglais).

Travaux de construction requis (pour les reconstructions, les nouvelles constructions ou les rénovations de maisons existantes)

1. Soumettez votre dossier de demande de permis d'activité discrétionnaire pour un gîte touristique, accompagné de votre demande de permis d’aménagement, à developpementjasper@pc.gc.ca pour examen. Voir ci-dessous les éléments requis pour la soumission du dossier de demande.
2. Un agent d’aménagement examine simultanément vos demandes de permis d’aménagement et de permis d’activité discrétionnaire. Il délivre votre permis d’aménagement, le cas échéant, en y indiquant le gîte touristique proposé, et accorde l’approbation conceptuelle du permis d’activité discrétionnaire pour le gîte touristique. Il fournit également une lettre sur les exigences relatives au permis de construction, décrivant les prochaines étapes pour présenter une demande de permis de construction.
3. Soumettez votre dossier de demande de permis de construction à developpementjasper@pc.gc.ca.
4. Parcs Canada délivre votre permis de construction ainsi que votre permis d’activité discrétionnaire pour un gîte touristique.
5. Réalisez les travaux de construction et planifiez les inspections auprès d’un organisme accrédité autorisé du Code de sécurité (PDF, 44 Ko).
6. Parcs Canada effectue une inspection finale et délivre une autorisation d’occupation ou un certificat d’achèvement.
7. Vous devez également obtenir un permis d’exploitation commerciale de la Municipalité de Jasper. Des informations sur ce processus sont disponibles sur la page Web : Faire des affaires à Jasper (en anglais).

Quels documents doivent accompagner la demande de permis d’activité discrétionnaire pour un gîte touristique?

Pour être complet, un dossier de demande de permis d’activité discrétionnaire pour un gîte touristique doit comprendre :

1. Demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada

   Une demande de permis d'activité discrétionnaire signée (PDF, 180 Ko) qui fournit au personnel du bureau d’aménagement les coordonnées du demandeur ainsi que la description du projet proposé dans le cadre de la demande de permis.

2. Liste de vérification – Gîte touristique

   Une liste de vérification pour les demandes de permis de gîtes touristiques (PDF, 250 Ko). Toutes les informations et pièces jointes indiquées dans la colonne de gauche sont requises pour permettre l’examen complet de votre dossier. La colonne de droite est réservée à l’usage du bureau et sert à l’évaluation de votre soumission. 

3. Déclaration statutaire d’admissibilité au titre de résident

   Exploiter une entreprise à domicile n’accorde pas le statut de résident admissible ; par conséquent, vous devez soumettre une déclaration statuaire  dans votre dossier de demande. Consultez la page Web Admissibilité au titre de résident pour plus d'informations.

4. Plan d'étage

   Comme indiqué dans la liste de vérification de la demande de permis pour un gîte touristique, un plan d’étage dimensionnel et à l’échelle de l’ensemble de l’habitation, incluant l’espace utilisé pour le gîte touristique, est requis. Cela doit également inclure la surface de plancher brute de l'habitation (m2) et la superficie occupée par le gîte touristique (m2). La superficie occupée par le gîte touristique ne doit pas représenter plus de 45 % de la superficie de plancher brute de l’unité d’habitation dans laquelle il se trouve. Tous les plans doivent être en unités métriques.  

5. Plan d’emplacement

   Comme indiqué dans la liste de vérification de la demande de permis pour un gîte touristique, un plan d’emplacement est requis. L’aménagement d’un gîte touristique exige qu’une place de stationnement supplémentaire soit disponible sur le terrain par chambre du gîte touristique, en plus du stationnement requis pour l’habitation principale. Un plan d’emplacement dimensionnel et à l'échelle est requis et doit illustrer et identifier chaque place de stationnement sur le terrain (2,7 m sur 6,0 m par place). Tous les plans doivent être en unités métriques.

   Toute question concernant les documents à soumettre doit être adressée au personnel du Bureau d’aménagement de Jasper à l’adresse developpementjasper@pc.gc.ca.

D'autres permis sont-ils requis pour obtenir mon permis d’activité discrétionnaire pour un gîte touristique?

Si des travaux de construction sont proposés, des permis supplémentaires seront requis. Si les travaux sont réalisés à l’intérieur de l’habitation, un permis d’aménagement et un permis de construire distincts seront nécessaires pour toute rénovation intérieure (p. ex. installation ou modification de fenêtres et de portes, modification des plans d’étage précédemment approuvés, ajout d’une salle de bain, etc.).

Si vous souhaitez construire un appartement de résidence privée dans le cadre de votre espace de gîte touristique, vous aurez besoin d’un permis d’aménagement distinct ainsi que d’un permis de construction pour un appartement de résidence privée.

L’aménagement d’un espace de stationnement supplémentaire sur place nécessite uniquement un permis d’aménagement paysager distinct (y compris pour les trottoirs et les aires de stationnement).