Entreprise à domicile

Qu’est-ce qu’une entreprise à domicile?

L’exploitation d’une entreprise à domicile s’entend de l’utilisation accessoire de votre lieu de résidence pour le fonctionnement d’un bureau, la vente de produits ou de services ou tout autre type d’activité commerciale qui constitue une source de revenus secondaire uniquement. Voici quelques exemples d’entreprises à domicile en exploitation à Jasper : studios de photographie, entreprises de rédaction, commissaires aux mariages et ateliers de couture.

Veuillez noter qu’exploiter une entreprise à domicile ne fait pas de vous un résident admissible (voir la section Admissibilité au titre de résident de la page Web Résidence ou location de propriété dans le parc).

Un gîte touristique est une entreprise à domicile visée par quelques exigences supplémentaires et par un processus légèrement différent, lesquels sont décrits sur la page Web Gîte touristique.

Est-il approprié d’exploiter mon entreprise à domicile dans mon quartier?

Les entreprises à domicile font partie des usages discrétionnaires généraux qui peuvent être autorisés dans les zones résidentielles. Toutefois, certains types d’entreprises ne sont pas appropriés dans une zone résidentielle. Si votre entreprise à domicile proposée correspond étroitement aux usages discrétionnaires précis listés pour la zone commerciale (C1) ou pour la zone d’entreposage et de services (bloc S) dans la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper, elle ne convient pas à une zone résidentielle.

Parmi les autres facteurs qui aident à déterminer s’il est approprié d’exploiter votre entreprise à domicile, notons son incidence sur le quartier. En effet, votre entreprise ne doit pas :

• empêcher vos voisins d’utiliser leur propriété et d’en profiter;
• plomber l’apparence, la sécurité et la valeur des propriétés avoisinantes;
• entraîner une circulation automobile ou piétonnière plus importante que la normale pour le quartier;
• recevoir des clients en dehors des heures normales d’ouverture (sauf dans le cas des gîtes touristiques);
• engendrer de la fumée, des odeurs ou des bruits dérangeants;
• mener ses activités dans une dépendance, dans un garage ou dans la cour;
• entreposer du matériel et des biens à l’extérieur;
• employer d’autres personnes que le titulaire du permis et les résidents de l’unité d’habitation;
• occuper plus de 10 % de la superficie brute de votre résidence (sauf dans le cas des gîtes touristiques);
• être une entreprise de vente au détail qui reçoit des visites de clients;
• disposer d’une enseigne (à l’exception des enseignes requises pour les gîtes touristiques);
• compter plus d’un véhicule commercial qui doit être stationné sur place.

Quelles sont les exigences supplémentaires pour entreprise à domicile qui reçoit des visites de clients?

• La demande connexe doit être examinée à la prochaine audience publique du Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement aux fins de recommandation.
• L’entreprise doit compter au moins un espace de stationnement sur place en plus des espaces requis au domicile. Dans le cas des propriétés sans accès à une ruelle, l’espace de stationnement supplémentaire nécessaire pour l’entreprise à domicile peut être situé dans la marge de recul avant et être en tandem avec les autres espaces de stationnement requis au domicile.
• Une (1) seule entreprise à domicile qui reçoit des visites de clients est permise par unité d’habitation.

Quel est le processus de délivrance d’un permis pour une entreprise à domicile?

Il existe deux processus distincts de délivrance d’un permis pour une entreprise à domicile :

1. Entreprise à domicile qui ne reçoit pas de clients :
1. Un dossier de demande de permis d’activité discrétionnaire pour une entreprise à domicile doit être soumis à developpementjasper-jasperdevelopment@pc.gc.ca.


2. Si l’entreprise à domicile respecte les exigences, un permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada sera délivré.


2. Entreprise à domicile qui reçoit des visites de clients :
1. Un dossier de demande de permis d’activité discrétionnaire pour une entreprise à domicile doit être soumis à developpementjasper-jasperdevelopment@pc.gc.ca.


2. Si l’entreprise à domicile respecte les exigences, la demande est examinée à la prochaine audience publique du Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement aux fins de recommandation.


3. Si la demande est recommandée par le Comité et appuyée par le directeur général de Parcs Canada, un permis d’activité discrétionnaire est délivré (a) lorsqu’on a reçu la confirmation que l’entreprise à domicile compte un espace de stationnement supplémentaire sur place ou (b) lorsque l’aménagement de l’espace de stationnement supplémentaire requis sur place est achevé conformément au permis d’aménagement.

Quels documents doivent accompagner la demande de permis d’activité discrétionnaire pour une entreprise à domicile?

Pour être complet, un dossier de demande de permis d’activité discrétionnaire pour une entreprise à domicile doit comprendre :

1. Demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada - Il n’y a aucun droit à verser pour le traitement d’une demande de permis d’activité discrétionnaire. Pour demander un permis, veuillez signer et soumettre la demande de permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada (PDF, 175 kb) afin de fournir les renseignements ci après au bureau d’aménagement : emplacement de l’entreprise, nom du preneur à bail, nom du demandeur et coordonnées du responsable du permis.


2. Questionnaire sur l’entreprise à domicile – Présentez une version dûment remplie du Questionnaire – Demande d’entreprise à domicile (PDF, 155 kb) pour veiller à soumettre tous les renseignements nécessaires à l’examen de votre proposition.


3. Liste de vérification pour la demande d’entreprise à domicile – Utilisez la Liste de vérification – Entreprise à domicile (PDF, 181 kb) pour vous assurer de soumettre toute la documentation requise pour une demande de permis d’activité discrétionnaire.


4. Preuve d’admissibilité au titre de résident (déclaration statutaire) – Exploiter une entreprise à domicile ne permet pas d’obtenir le titre de résident admissible. Par conséquent, la demande doit comprendre une déclaration statutaire (voir la section Admissibilité au titre de résident de la page Web Résidence ou location de propriété dans le parc.


5. Plan d’étage – La demande doit comprendre un plan d’étage coté (en mètres) à l’échelle de l’habitation qui doit notamment indiquer la superficie (en m²) de votre entreprise à domicile et la superficie brute de votre résidence (en m²). Les entreprises à domicile, à l’exception des gîtes touristiques, peuvent occuper jusqu’à 10 % de la superficie brute de la résidence.


6. Plan d’emplacement – Les entreprises à domicile qui reçoivent des visites de clients doivent compter un espace de stationnement supplémentaire sur les lieux. La demande doit comprendre un plan d’emplacement coté (en mètres) à l’échelle qui indique les espaces de stationnement requis sur place ainsi que l’espace supplémentaire pour l’entreprise à domicile. Les dimensions minimales d’un espace de stationnement sont 2,7 m de largeur par 6,0 m de longueur.

Est-ce que le permis d’activité discrétionnaire autorise la réalisation de travaux de construction dans ma résidence qui sont en lien avec mon entreprise à domicile?

Tous les travaux de construction matérielle, y compris l’ajout d’un espace de stationnement à une entreprise à domicile qui reçoit des visites de clients, nécessitent la présentation d’une demande de permis d’aménagement distincte. L’aménagement d’un espace de stationnement supplémentaire sur place requiert un permis d’aménagement paysager (y compris les trottoirs et les stationnements). Des travaux de construction à l’intérieur de la résidence nécessitent un permis d’aménagement distinct pour rénovations intérieures.

Après avoir obtenu mon permis d’activité discrétionnaire, quelles autres exigences dois-je remplir pour exploiter mon entreprise à domicile?

Après avoir obtenu votre permis d’activité discrétionnaire de Parcs Canada, veuillez suivre les directives pour la présentation d’une demande de permis d’exploitation commerciale de la Municipalité de Jasper, lesquelles se trouvent sur la page Web Doing Business in Jasper (en anglais seulement).