Entente sur l’assujettissement à l’impôt du paiement forfaitaire Phénix
Bonjour,
En octobre 2020, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) qui prévoyait une indemnisation des employées et employés admissibles (actuels et anciens) pour les dommages causés par la mise en œuvre du système de paye Phénix et pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 de l’AFPC. Le paiement forfaitaire pouvait aller jusqu’à 1 500 $ en reconnaissance des problèmes survenus à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix et jusqu’à 1 000 $ pour le retard dans la mise en œuvre des conventions collectives de l’AFPC de 2014. La plupart des membres de l’AFPC ont reçu leurs paiements en 2021.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) nous a informés qu’elle avait conclu une entente de règlement avec un membre de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l’assujettissement à l’impôt du paiement forfaitaire Phénix. Dans le cadre des modalités du règlement, il a été convenu que la partie du paiement pour le stress, l’aggravation et la douleur et la souffrance (jusqu’à concurrence de 1 500 $) n’est pas imposable. Le paiement forfaitaire pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 (jusqu’à concurrence de 1 000 $) est imposable en vertu du règlement.
L’entente de règlement ne s’applique qu’au paiement forfaitaire reçu par les membres de l’AFPC en vertu de l’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020). Les modalités de règlement s’appliqueront aux membres de l’AFPC qui ont déposé (ou déposeront d’ici la date limite du 30 avril 2024) une opposition auprès de l’ARC concernant le traitement fiscal de la partie du paiement forfaitaire d’au plus 1 500 $.
Le règlement ne peut pas être étendu à d’autres ententes de dommages-intérêts de Phénix parce que la question de l’assujettissement à l’impôt des paiements effectués en vertu d’autres ententes de dommages-intérêts est une question de fait et serait examinée au cas par cas. L’employée ou l’employé qui n’est pas d’accord avec le traitement fiscal de l’indemnité reçue en vertu d’une autre entente de dommages liées à Phénix a la possibilité de déposer un avis d’opposition dans les délais prescrits. L’ARC procéderait à un examen de tous les faits et de toutes les circonstances.
Étant donné que la fiscalité est une affaire personnelle, les gestionnaires ne devraient pas fournir de conseils fiscaux. Puisque l’ARC est responsable de l’administration fiscale, de plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante :
- Présenter un avis d’opposition
- Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH
- Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu
- Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2021
Merci,
Réa McKay
Vice-présidente, Ressources humaines et mieux-être des employées et employés
Rappel aux gestionnaires : Conformément aux procédures de Parcs Canada en matière de communications avec le personnel, les gestionnaires doivent veiller à ce que tous les membres des équipes qui relèvent d’eux reçoivent les renseignements qui leur sont destinés. Il est important de trouver un moyen de transmettre ce message et, le cas échéant, les pièces qui l’accompagnent, au personnel qui n’a pas accès au courrier électronique ni à l’intranet de Parcs Canada, en l’affichant, en faisant circuler une copie imprimée ou par tout autre moyen approprié.
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