Lotissement dans les parcs nationaux

La rencontre préparatoire à la demande assure une harmonisation précoce avec les exigences des règlements et des politiques applicables, et identifiera les documents techniques nécessaires à la présentation d'une demande complète.

La rencontre préparatoire à la demande de lotissement est obligatoire. Pour planifier une rencontre, veuillez écrire à developpementjasper-jasperdevelopment@pc.gc.ca. Le personnel du bureau d’aménagement planifiera une réunion dans les 3 semaines suivant votre demande par courriel.

Les éléments à inclure dans votre courriel pour planifier une rencontre préparatoire comprennent généralement :

1. Raison du lotissement.
2. Description des caractéristiques de l’emplacement et de toute structure existante destinée à être conservée ou démolie.
3. Plan préliminaire de lotissement montrant les parcelles existantes, les structures restantes et les parcelles proposées. Veuillez indiquer les dimensions.
4. Recommandé : plan préliminaire de l’emplacement indiquant le lieu, la taille et les marges de recul de l’emprise potentielle du bâtiment.
5. Frais associés à la rencontre préparatoire.

À la suite de la réunion, le bureau d’aménagement fournira un résumé officiel des sujets abordés, y compris les exigences propres à l’emplacement en vue de la demande d’approbation préliminaire.

Une fois qu'une rencontre préparatoire a eu lieu, une demande peut être soumise au bureau d’aménagement pour demander une approbation préliminaire. Un dossier complet de demande d’approbation préliminaire de lotissement auprès de Parcs Canada doit comprendre les documents suivants :

1. Formulaire de demande d’approbation préliminaire de lotissement (PDF, 194 Ko)
2. Lettre d'autorisation (pour les non-titulaires de domaine à bail) (PDF, 166 Ko)
3. Liste de vérification de la demande de lotissement (PDF, 194 Ko), comprenant généralement :
• Plan de lotissement provisoire
• Certificat de titre et documents associés
• Rapports techniques et/ou exigences identifiées lors de la rencontre préparatoire à la demande de lotissement. Ceux-ci sont basés sur les caractéristiques de l’emplacement. Les exigences peuvent comprendre des renseignements sur l'acheminement des services publics, la circulation, les eaux pluviales ou les conditions géotechniques (préparés par un ingénieur professionnel); un rapport sur les biens immobiliers; ainsi qu'un rapport d'étude d'impact et une approbation de Parcs Canada.
4. Frais associés à l’approbation préliminaire : Frais = frais de base + frais par parcelle/unité)

La demande sera distribuée pour examen technique. Dans le cadre de cet examen, des informations supplémentaires peuvent être demandées. La période d'examen est de 6 mois maximum.

Après examen, la demande préliminaire de lotissement recevra l'approbation préliminaire ou sera refusée.

L'approbation préliminaire décrit les conditions qui doivent être remplies pour procéder au lotissement. Cela peut inclure un plan d'arpentage, la modification ou la renonciation d'un bail, et la demande d’un permis d'aménagement.

Une demande d'approbation finale peut être soumise une fois que toutes les conditions de l'approbation préliminaire ont été remplies. Pour être considéré comme complet, un dossier de demande d’approbation finale présenté à Parcs Canada doit comprendre les documents suivants :

1. Formulaire d'approbation finale de la demande de lotissement (PDF, 184 Ko)
2. Lettre d'autorisation (pour les non-titulaires du domaine à bail) (PDF, 166 Ko)
3. Liste de vérification de la demande, comprenant généralement :
• Nouveau relevé d’arpentage légal (soumis pour approbation)
• Résiliation du bail, nouveau bail ou modification du bail (en cours, mais non finalisée)
• Approbations de la Municipalité de Jasper
• Autres documents démontrant que toutes les conditions énumérées dans la lettre d'approbation préliminaire sont remplies.
4. Frais associés à l’approbation finale

Ce processus prend 1 à 2 mois.

Après examen du dossier d'approbation finale, si toutes les conditions sont remplies, la demande de lotissement recevra l'approbation finale. L'approbation finale est l'autorisation d'enregistrer le nouvel arpentage légal et de finaliser toute nouvelle convention de bail ou toute modification visant à compléter le lotissement.

Le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada (DORS/2024-230) établit le processus de demande et d’approbation relatif au lotissement des terres dans les parcs nationaux et les réserves de parc national. Le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25) confère à l’autorité réglementaire de délivrer, de céder et de modifier les baux et les permis d’occupation. Tout lotissement proposé doit satisfaire aux exigences des deux règlements.

En vertu du Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada (DORS/2024-230), le lotissement doit être « convenable aux fins auxquelles le lotissement est destiné ». À Jasper, cela comprend l'examen d'une demande de lotissement en tenant compte de la Politique d'aménagement du territoire de la ville de Jasper et des modalités de la convention de bail. Cela vise à confirmer que la proposition respecte les exigences minimales relatives à la taille des lots (p. ex. largeur et superficie), qu’elle concerne une activité discrétionnaire ou autorisée en vertu du bail et du zonage municipal, et qu’aucune restriction particulière prévue au bail ne pourrait avoir d’incidence sur le lotissement proposé. Par exemple, un lotissement visant à créer un nouveau lot résidentiel doit démontrer que la taille du lot peut accueillir une nouvelle unité d’habitation dans le secteur résidentiel de la ville.

La convenance de l’emplacement est également évaluée en fonction de contraintes techniques, telles que l’acheminement des services publics jusqu’aux lots, ainsi que l’accès d’urgence et l’accès opérationnel. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de soumettre une demande de services publics auprès de la Ville de Jasper pour un projet d’aménagement afin d’installer des lignes de services publics, ou de présenter une demande de permis d’aménagement afin de démontrer la faisabilité de la création d’un lot proposé.

Il n’est pas nécessaire d’avoir planifié un projet d’aménagement, mais c’est recommandé. Savoir avec certitude à quoi servira une future parcelle aide à démontrer la viabilité et la pertinence du lotissement proposé si une configuration est inhabituelle.

Non, un lot double n'est pas nécessaire. Les lots doubles ont tendance à être plus grands et peuvent donc être plus appropriés, mais tout lot peut faire l’objet d’un lotissement pourvu qu’il respecte les exigences de la Politique d’aménagement du territoire ainsi que les exigences techniques, et qu’il conserve une zone aménageable.

Oui, seuls les titulaires d'ententes d'aménagement du territoire (preneurs à bail ou titulaires de permis) peuvent présenter une demande conformément au paragraphe 32(1) du Règlement sur l’aménagement des terres. Au moyen d'une lettre d'autorisation du ou des titulaire(s) de la propriété à bail, vous pouvez autoriser une autre personne à présenter une demande en votre nom (p. ex. un arpenteur-géomètre agréé). Toutefois, le titulaire de l’entente d’aménagement du territoire demeure ultimement responsable.

Un relevé d’arpentage est une exigence courante dans le cadre d’un lotissement. Il doit être préparé par un arpenteur-géomètre agréé au Canada, autorisé à travailler dans le parc national Jasper.

Comme les terres sont situées dans un parc national, le processus d’arpentage est encadré par la Direction de l’arpenteur général (DAG) de Ressources naturelles Canada et les plans d’arpentage sont enregistrés par l’intermédiaire du portail Mon système d’arpentage des terres du Canada (MonSATC).

L'enregistrement auprès du Bureau d’enregistrement des titres fonciers de l'Alberta n'est pas une exigence typique de Parcs Canada. Cependant, de nombreux titulaires de bail choisissent d’enregistrer leur bail auprès du Bureau d’enregistrement des titres fonciers afin qu’il soit rattaché au certificat de titre et puisse servir de garantie hypothécaire.